Code de motif 3 - Mission diplomatique, poste consulaire, organisation internationale ou unité de forces étrangères

Les entités suivantes, si elles sont approuvées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada ou par le ministère de la Défense nationale, peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH qu'elles ont payée sur les produits et services admissibles :

• les missions diplomatiques;
• les postes consulaires;
• les organisations internationales;
• les unités de forces étrangères présentes au Canada.

Utilisez le formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada pour demander un remboursement des montants que vous avez payés à titre de TPS/TVH sur les produits et services que vous avez achetés au Canada.

Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des détails de vos achats et produire les deux formulaires ensemble.

Envoyez les reçus originaux ou des copies certifiées des reçus pour tous les achats que vous énumérez. Un représentant autorisé doit signer les copies certifiées des reçus et y apposer le sceau de la mission ou le timbre de l'organisation.

Formulaires et publications

• Formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les Représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS