Délais de production

Vous devez produire le formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada dans les deux ans suivant la date où la TPS/TVH a été payée. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois.

Remarque
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des détails de vos achats et produire les deux formulaires ensemble.

Formulaires et publications

• Formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS