Code de motif 2 - Représentant ou fonctionnaire étranger

Les représentants et fonctionnaires étrangers comprennent :

• un agent diplomatique ou son conjoint;
• un fonctionnaire consulaire ou son conjoint;
• un membre du personnel administratif ou technique d'une mission diplomatique ou son conjoint;
• un employé consulaire ou son conjoint;
• un représentant désigné d'une organisation internationale ou son conjoint.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada détermine quels organisations diplomatiques et fonctionnaires étrangers sont admissibles à l'allègement de la TPS/TVH et fournit régulièrement à l'Agence du revenu du Canada une liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles et de leurs conjoints.

Si vous ou votre conjoint êtes un représentant étranger, vous pouvez demander un remboursement au nom des membres de votre ménage (comme il est défini par les Affaires étrangères), mais vous ne pouvez produire qu'une demande par mois. Les conjoints à qui l'on a émis un numéro de carte d'identité distinct doivent produire des demandes de remboursement distinctes. Vous devez fournir le numéro de votre carte d'identité à la partie A du formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour des immeubles achetés à des fins personnelles (p. ex. les résidences personnelles). Toutefois, un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait être accordé dans une telle situation, sous réserve des règles applicables. Consultez Renseignements pour les propriétaires d'une habitation.

Envoyez les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez. Les photocopies et les duplicatas de reçus ne sont pas acceptés.

Formulaires et publications

• Formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS