Remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et missions diplomatiques

Les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères admissibles peuvent recevoir un allègement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur des produits et des services achetés à des fins officielles en demandant un remboursement.

Les chefs de missions diplomatiques, les membres du personnel diplomatique et consulaire (y compris les membres du personnel administratif et technique), les cadres supérieurs d'organisations internationales et les membres de leurs familles vivant sous le même toit, avec les documents nécessaires, peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits et services achetés à des fins personnelles.

Pour produire une demande de remboursement, remplissez le formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander de remboursement de TPS/TVH si le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.

Formulaires et publications

• Formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS