Exceptions

Les personnes suivantes n'ont pas droit à un remboursement de la TPS/TVH :

• ressortissants canadiens qui vivent sous le même toit ou qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire;
• fonctionnaires consulaires honoraires;
• personnel de service;
• domestiques privés.

Un remboursement de la TPS/TVH ne s'applique pas aux immeubles achetés pour usage personnel. Toutefois, un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait être accordé dans une telle situation, sous réserve des règles applicables. Consultez Renseignements pour les propriétaires d'une habitation.

Formulaires et publications

• Formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les Représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS