Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Calcul de votre remboursement
Partie C - Remboursement demandé
Remplissez la section I pour calculer la TPS/TVH payée sur les achats selon les codes de motif 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 25, et 26.
Remplissez la section II pour demander l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario selon le code de motif 23 seulement.
Section I - Calcul de remboursement
Suivez les étapes ci dessous pour calculer votre remboursement selon les codes de motif 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 25, et 26.
Étape 1 Décidez de la méthode de calcul que vous utiliserez
La première étape consiste à décider quelle méthode de calcul vous utiliserez pour calculer le montant de votre remboursement. Il y a deux méthodes possibles : la méthode (b) et la méthode (c). La méthode de calcul que vous utilisez dépend selon le code de motif que vous demandez un remboursement. Consultez les instructions pour savoir quel code de motif s'applique à votre demande.
Méthode (b) - TPS/TVH réelle payée
Vous devez utiliser la méthode (b) si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 4, 5, 8, 10, 11 ou 24. Vous pouvez aussi utiliser cette méthode si vous demandez un remboursement selon le code de motif 1 (sauf si vous demandez un remboursement pour la différence entre l'ancien et le nouveau taux de TPS/TVH), reportez-vous à la méthode (c) ci dessous.
Méthode (c) - Autres
Vous devez utiliser la méthode (c) si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 25 ou 26. Utilisez également cette méthode si vous demandez un remboursement en vertu du code de motif 1 parce que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à l'ancien taux.
Par exemple, à compter du 1er janvier 2008 si vous avez payé la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % alors que le nouveau taux réduit de la TPS de 5 % ou de la TVH de 13 % aurait dû être appliqué.
Étape 2 Remplissez la partie F de la demande
Vous devez remplir la partie F, Détails de la demande de remboursement, avant la partie C, Remboursement demandé, parce que vous inscrivez certains renseignements à la partie F qui seront utilisés pour calculer le montant de votre remboursement à la partie C. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la partie F, consultez Comment remplir votre demande de remboursement.
Étape 3 Remplissez la partie C de la demande
La troisième étape consiste à remplir la partie C du formulaire de demande de remboursement.
Les deux méthodes de calcul, soit la méthode (b) et la méthode (c), sont énumérées dans la première colonne de la section I.
Prenez le total que vous avez calculé à la partie F de la demande et inscrivez-le dans la partie C, Remboursement demandé. Assurez vous d'inscrire ce total à côté de la méthode de calcul à laquelle il se rapporte.
Additionnez ensuite tous les montants que vous avez inscrits sous la colonne, Montants demandés, et inscrivez le total au bas de cette colonne, à côté de Remboursement total demandé. Il s'agit du montant total de votre remboursement.
Si vous utilisez cette demande pour réduire le montant de votre taxe nette, consultez Réduction du montant de taxe nette due sur votre déclaration de TPS/TVH au moyen de votre remboursement.
Section II - Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
Remplissez la section II pour le code de motif 23 seulement pour déclarer votre total du montant que vous demandez pour l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario crédité sur vos fournitures de biens et services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve.
