Code de motif 8 - Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande

Vous pourriez avoir le droit de produire une demande générale si vous êtes une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et vous avez payé des montants au titre de la TPS/TVH sur des achats de transport hors réserve, de logement provisoire, de repas et de divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou liés aux immeubles situés dans une réserve.

Formulaires et publications

• Guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498