Les articles admissibles pour le remboursement au point de vente

Les provinces participantes offriront des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur la vente de certains articles admissibles. Le vendeur créditera automatiquement à l'acheteur la partie provinciale de la TVH et percevra seulement la partie fédérale de la TVH payable au taux de 5 % sur la vente de cet article. En créditant les acheteurs de cette façon, les vendeurs pourront continuer de demander des crédits de taxe sur les intrants sur leurs intrants d'entreprise.

Le remboursement au point de vente ne s'appliquera pas seulement aux ventes d'articles admissibles effectuées au point de vente du détaillant, mais sera également offert sur les ventes d'articles admissibles effectuées à n'importe laquelle des étapes de la chaîne de distribution. Le remboursement au point de vente s'appliquera aussi aux ventes d'articles admissibles effectuées sur l'Internet.

Toutefois, si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente à l'acheteur, ce dernier pourra demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les ventes d'articles admissibles selon le code de motif 16 sur le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente relativement à la vente d'articles admissibles pour enfants pourra indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :

• il pourra indiquer le montant de la TVH totale exigible (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
• il pourra indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
• l pourra indiquer le prix total des produits
  

Formulaires et publications

• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les journaux
• Info TPS/TVH GI-061, Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Remboursement au point de vente pour les carburants
• Info TPS/TVH GI-062, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse - Remboursement au point de vente pour les produits d'hygiène féminine
• Info TPS/TVH GI-063, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse - Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants
• Info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés
• Info TPS/TVH GI-065, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Remboursement au point de vente pour les livres