Code de motif 23 - L'allégement de taxe au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il continuera l'allégement de taxe accordé aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes (acheteurs qui sont des Indiens inscrits) de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve. Cet allégement sera d'un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH.

Pour la période du 1^er juillet au 31 août 2010, le gouvernement de l'Ontario
remboursera aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée sur les fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve. Les demandes de remboursement devra être présentée au ministère du Revenu de l'Ontario.

À compter du 1^er septembre 2010, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH pourraient, au moment de la vente, créditer aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH pour les fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve. L'Agence du revenu du Canada traiterait les demandes de crédit effectuées par les fournisseurs inscrits visant les montants admissibles qu'ils ont crédités au point de vente aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits. Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et indiquez le code de motif 23.

Formulaires et publications

• Guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens
• Info TPS/TVH GI-072, La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

Partenaires gouvernementaux des provinces et territoires

• Poursuite de l'exemption au point de vente aux Premières nations de l'Ontario
• L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux indiens inscrits de l'Ontario entrera en vigueur le 1er septembre 2010

Multimédia

• Vidéo : Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario (FLV, 34,0 Mo, 8:35)
• Vidéo : Comment produire votre déclaration de TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH (FLV, 69,4 Mo, 18:42)