Comment produire votre demande

Pour faire une demande générale de remboursement, utilisez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Vous devez remplir les parties A, B, C et E du formulaire de demande de remboursement et, dans certains cas, la partie F. Pour savoir si vous devez remplir la partie F, lisez les instructions pour le code de motif particulier selon lequel vous produisez la demande. Vous devrez utiliser le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous manquez d'espace à la partie F pour inscrire tous les renseignements.

Lisez Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement? pour déterminer le code de motif approprié pour votre demande de remboursement. Pour obtenir des instructions sur la façon de calculer votre remboursement, lisez Calculer de votre remboursement.

Remplissez la partie D, Adresse du tiers, du formulaire de demande de remboursement seulement si le demandeur nous envoie ou nous a déjà envoyé le formulaire GST507 (TPS507), Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH.

Où dois-je envoyer ma demande de remboursement?

Code de motif 23 - Allègement de taxe au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

Si vous demandez un montant selon le code de motif 23 et que vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, envoyez votre formulaire dûment rempli avec votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, vous pouvez maintenant utilisez IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre demande de remboursement. Veuillez ne pas nous envoyer une copie papier du formulaire.

Toutefois, si vous choisissez de ne pas produire votre demande de remboursement à l'aide d'IMPÔTNET TPS/TVH, vous devez envoyer votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique à Revenu Québec, envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario.

Code de motif 10, 14 ou 26

Ne nous envoyez pas votre demande de remboursement si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10, 14 ou 26. Vous devez plutôt remettre votre demande complétée au fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou à l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement. Le fournisseur ou l'assureur doit ensuite remplir la partie G, Identification du fournisseur inscrit OU choix de l'assureur et nous l'envoyer avec sa déclaration de TPS/TVH.

Tous les autres codes de motifs

Si vous demandez un remboursement selon tout autre code de motif et que vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier et que vous demandez le remboursement à la ligne 111, envoyez votre formulaire dûment rempli avec votre déclaration.

Si vous ne produisez pas votre déclaration de TPS/TVH, ou vous produisez votre déclaration TPS/TVH par voie électronique et vous ne demandez pas le remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Formulaires et publications

• Guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Formulaire GST507 (TPS507), Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
• Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario