Agence du revenu du Canada
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Documents à joindre à votre demande et documents à conserver
Si vous produisez une demande de remboursement selon les codes de motif 1, 4, 8, 11, 12, 13, 16 ou 24, vous devez nous envoyer, avec votre demande de remboursement, les preuves d'achat originales, les reçus ou les documents d'achats énumérés dans votre demande de remboursement. Nous vous retournerons tous vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de crédit comme preuves d'achat.
Dans le cas d'un remboursement selon le code de motif 8, une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Division de la validation et de l'exécution (Vérification) une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les reçus originaux.
Si vous produisez une demande de remboursement selon les codes de motif 5, 9, 10, 14, 15 ou 25, il n'est pas nécessaire d'envoyer les reçus originaux ou d'autres documents. Pour le code de motif 7, vous trouverez des instructions spécifiques pour chaque type de bien (les immeubles et les biens meubles). Si vous demandez un remboursement en vertu du code de motif 9, vous devez fournir des détails de votre opération.
Si vous produisez une demande de remboursement selon le code de motif 23, vous n'avez pas à nous faire parvenir les documents. Pour savoir quels documents vous devez conserver afin d'appuyer votre demande, consultez L'exemption au point de vente accordé aux indiens inscrits.
Vous devez tenir des livres et registres adéquats, et notamment garder les factures originales, pendant six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, au cas où nous demanderions à les voir plus tard.
