Agence du revenu du Canada
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Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir autrement une remise ou un remboursement du montant.
Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination. - Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont donnés en-dessous de chaque code de motif.
Généralement, une institution financière désignée particulière peut seulement demander un remboursement des montants de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.
Certaines autres conditions peuvent également s'appliquer, selon le genre de remboursement demandé. Ces conditions sont aussi expliquées pour chaque code de motif.
