Demande générale de remboursement

Différentes situations permettent aux entreprises et aux particuliers canadiens et non-résidents de recevoir un remboursement de la TPS/TVH. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire que vous soyez inscrit à la TPS/TVH. Vous pourriez, par exemple, avoir payé la TPS/TVH par erreur sur un bien non taxable ou encore sur des biens importés qui ne seront pas utilisés dans une province participante.

Pour produire une demande générale de remboursement, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Quoi de neuf

À compter du 1er juillet 2010, le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse augmentera de 13 % à 15 % (5 % la partie fédérale et 10 % la partie provinciale). Pour en savoir plus, consultez L’augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.

Formulaires et publications

• Guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498