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Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement?
Vous pourriez avoir le droit de produire une demande générale si une des situations suivantes s'applique à vous :
- Vous avez payé ou versé par erreur un montant à titre de TPS/TVH, de taxe nette, de pénalité ou d'intérêt, consultez Code de motif 1.
- Vous êtes un non-résident, vous avez exporté des produits pour utilisation commerciale à l'étranger et vous avez payé la TPS/TVH sur ces produits. Dans certaines situations, un non-résident qui achète des contenants consignés d'occasion et vides (ou leur matière compactée) pour un montant plus élevé que les consignes remboursables pour les contenants peut avoir droit à ce remboursement. De plus, un non-résident peut avoir droit à un remboursement lorsqu'il achète une boisson dans un contenant consigné et qu'une consigne non remboursable lui a été facturée, consultez Code de motif 4. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B 0-89, Contenants consignés.
- Vous êtes un non-résident (autre qu'un consommateur), vous n'êtes pas un inscrit et vous avez payé la taxe sur des produits ou services que vous avez acquis pour les utiliser ou consommer afin de produire certaines œuvres artistiques pour exportation, consultez Code de motif 4.
- Vous êtes l'administrateur d'un régime provincial d'aide juridique et vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour des bénéficiaires de l'aide juridique, consultez Code de motif 5.
- Vous êtes un non inscrit, vous avez effectué la vente taxable d'un immeuble et vous avez payé la TPS/TVH à l'achat du bien, ou y avez apporté des améliorations
et vous ne pouviez pas auparavant récupérer cette taxe, consultez Code de motif 7. - Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée non-inscrite à la TPS/TVH et vous avez effectué une vente taxable d'un bien meuble sur lequel vous avez payé la TPS/TVH à l'achat ou sur les améliorations qui y ont été apportées. Dans le cas des municipalités désignées, le remboursement est disponible seulement pour les biens meubles qui sont considérés comme bien municipal désigné, consultez Code de motif 7.
- Vous êtes une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et vous avez payé des montants au titre de la TPS/TVH sur des achats de transport hors réserve, de logement provisoire, de repas et de divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou liés aux immeubles situés dans une réserve, consultez Code de motif 8.
- Vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un terrain ou sur des améliorations que vous y avez apportées, et vous avez ensuite loué le terrain à des fins résidentielles à un bailleur ou un sous bailleur qui doit verser la TPS/TVH par autocotisation sur une valeur qui comprend le terrain, consultez Code de motif 9.
- Vous êtes un non-résident, vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous vendez des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH, et vous avez payé la taxe sur le service d'installation des biens dans des immeubles situés au Canada, consultez Code de motif 10.
- Vous êtes un non-résident, vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez payé la taxe sur le service d'installation de biens dans des immeubles situés au Canada qu'un autre non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, a vendu à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH, consultez Code de motif 11.
- Vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés dans une autre province pour être consommés ou utilisés dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH, consultez Code de motif 12.
- Vous êtes un résident du Canada et vous avez payé la TVH sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis, en tout ou en partie, dans une province non participante, ou dans une province participante avec un taux inférieur de TVH, consultez Code de motif 13.
- Vous êtes un assureur ayant fait le choix avec votre fonds réservé, dont celui-ci n'est pas une institution financière désignée particulière, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds. Le montant du remboursement payable est pour la partie provinciale de la TVH payable pour des services déterminés sur les achats payés par l'assureur aux profits du fonds, à condition que le fonds réservé détienne ou investisse des fonds pour le bénéfice de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes. Le choix selon le code de motif 14 est disponible aux assureurs et à leurs fonds réservés. Ce choix permet aux assureurs de payer ou de créditer au fonds réservé le remboursement relativement à la taxe qui est devenue payable ou qui est payée sans être devenue payable le 1er juillet 2010, ou après, consultez Code de motif 14.
- Vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'un assureur, autre qu'une institution financière désignée particulière, et vous voulez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des services déterminés, dans la mesure où le régime ou le fonds détient ou investit les fonds pour le bénéfice de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes. Ce code de motif est disponible pour un régime de placement ou le fonds réservé d'un assureur relativement à un montant de taxe qui est devenue payable ou qui est payée sans être devenue payable le 1er juillet 2010, ou après, consultez Code de motif 15.
- Vous avez acheté certains articles désignés dans une province participante ou provenant d'une des provinces participantes, et vous avez payé la TVH ou avez versé par autocotisation la partie provinciale de la TVH, consultez Code de motif 16.
- Vous avez crédité un allégement de taxe au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario, consultez Code de motif 23.
- Vous êtes une entité de la Légion qui a acquis, importés ou transférés dans une province participante, des coquelicots ou des couronnes pour lesquelles la TPS/TVH était payable, ou payée sans être devenue payable, après 2009, consultez Code de motif 24.
- Vous êtes un fonds de placement ou un fonds réservé d'un assureur et vous voulez demander un remboursement, selon les modifications proposées à l'article 261.31 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), pour un montant de taxe qui est devenu payable ou qui est payé sans être devenu payable après Juin 2010, consultez Code de motif 25.
- Vous êtes le fonds réservé d'un assureur et vous avez fait le choix, selon les modifications proposées au paragraphe 261.31(3) de la LTA, que l'assureur puisse vous verser le montant du remboursement à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu'il a effectuée au profit du fonds, selon les modifications proposées au paragraphe 261.31(2), à un montant de taxe qui est devenu payable ou qui est payé sans être devenu payable à partir du 1er juillet 2010, consultez Code de motif 26.
Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Remarque
Si vous produisez cette demande en raison d'un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques, cochez la case non numérotée à la partie B de la demande, à côté des mots Décret de remise.
Vous ne pouvez utiliser qu'un seul code de motif par demande. Si vous avez droit à un remboursement selon plus d'un code de motif utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif. Pour en savoir plus sur chaque code de motif, choisissez le code de motif dans la liste au-dessus.
