Exploitant d'établissement

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les services de soins de santé si vous êtes un exploitant d'établissement. Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Un établissement admissible est un établissement ou une partie d'un établissement, qui remplit toutes les conditions suivantes durant un exercice ou une partie d'un exercice :

• L'établissement est légalement autorisé à fournir des services de soins de santé pour cette année, ou une partie de l'année (par exemple, une province accorde un permis à l'établissement).
• Vous avez reçu un montant d'une subvention admissible pour l'établissement pour l'année ou une partie de l'année. La subvention doit être pour les activités de l'établissement et ne peut pas être une somme symbolique.
• Les services que vous fournissez habituellement dans l'établissement pendant l'exercice, ou pendant une partie de l'exercice, doivent être des fournitures en établissement.

Facteurs de remboursement

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le remboursement pour les services de soins de santé de 83 % de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à certains services de soins de santé fournis ou à l'exploitation d'un établissement pour laquelle certains services de soins de santé sont fournis, selon les règles suivantes :

• Si vous utilisez vos achats à 90 % ou plus dans une période de demande pour exploiter un établissement admissible où les fournitures en établissement sont faites ou pour fournir des fournitures en établissement, des fournitures connexes, ou des fourniture de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le remboursement 83 % pour toute la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ces achats.
• Si vous utilisez vos achats à moins de 90 % à cette fin dans une période de demande, vous pouvez demander le remboursement de 83 % selon l'utilisation de ces achats en vue d'effectuer ces fournitures ou pour exploiter un établissement admissible où ces fournitures sont effectuées.

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants. Par exemple, n'incluez pas ce montant dans vos calculs du remboursement. Demandez le montant du remboursement à la ligne 311 de la partie E de la demande.

Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Inscrivez le montant à la ligne 311 de la partie E de la demande.

Exploitants d'établissement situés dans une province participante

Les exploitants d'établissement situés dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités menées dans leur province respective :

*Exception pour Terre-Neuve-et-Labrador
Le remboursement de la partie provinciale de la TVH s'applique seulement sur des achats utilisés pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Pour voir des exemples pour les exploitants d'établissement, cliquez ici.

Remarques
Si vous êtes un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible et que vous n'exploitez pas un établissement admissible, vous n'avez pas droit au remboursement de 83 % en tant qu'exploitant d'établissement. Cependant, vous pourriez avoir droit au remboursement de 83 % si vous êtes un fournisseur externe.

Si vous n'êtes pas un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, appelez nous au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Formulaire GST66 (TPS66) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics