Définitions pour remboursement pour les services de soins de santé

Établissement admissible

Un établissement admissible est un établissement, autre qu'un hôpital public, qui rencontre toutes les conditions suivantes pendant un exercice ou une partie d'un exercice :

1. L'établissement est autorisé par le gouvernement fédéral ou provincial à fournir des services de soins de santé pour l'année ou une partie de l'année.
2. Vous recevez une subvention admissible pour l'établissement pour l'année ou une partie de l'année. Le montant ne doit pas être une somme symbolique.
3. Les services que vous fournissez habituellement dans l'établissement durant un exercice ou une partie de l'exercice, sont des fournitures en établissement.

Fourniture connexe

Une fourniture connexe est une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service que vous faites et pour laquelle vous avez reçu une somme, sauf une somme symbolique, à titre de subvention médicale. De plus, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Le service que vous fournissez est un service qui consiste à organiser ou à coordonner la réalisation de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile;
• Le bien ou le service que vous fournissez sera utilisé, au moins en partie, pour faire une fourniture en établissement. La partie de votre fourniture qui est ainsi utilisée est considérée comme étant une fourniture connexe. Cependant, vos fournitures ne doivent pas être une fourniture de biens ou services médicaux à domicile ou des fournitures en établissement en soi.

Les services de laboratoire et de diagnostic, services centralisés de blanchissement et les services de repas en établissement sont des exemples de fournitures connexes.

Fourniture de biens ou services médicaux à domicile

Une fourniture de biens ou services médicaux à domicile est une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui est fourni ou mis à la disposition d'un patient à son domicile. Pour être considéré comme tel, vous devez recevoir une subvention médicale pour faire la fourniture. Cette subvention ne doit pas être une somme symbolique.

De plus, la fourniture doit faire partie d'un processus de soins de santé médicalement nécessaire et toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Vous ne fournissez pas le bien ou service dans un hôpital public ou un établissement admissible.
2. Un médecin a confirmé que le processus de soins de santé peut prendre place au domicile ou lieu d'hébergement du patient.
3. Une personne responsable de coordonner le processus de soins de santé a autorisé que le bien ou service que vous fournissez peut être donné à un patient. La personne responsable peut être, par exemple, une infirmière qui agit comme gestionnaire de cas pour un patient qui reçoit des services de soins de santé à domicile après des traitements à un hôpital pour une blessure.
4. Il est raisonnable de s'attendre à ce que la personne qui coordonne le processus de soins de santé consulte ou suive les directives d'un médecin. Une infirmière agissant comme gestionnaire de cas et qui consulte un médecin sur les changements dans les traitements d'un patient après son congé de l'hôpital, en est un exemple.
5. 10 % ou moins des biens ou services compris dans la fourniture principale à un patient sont les repas, le logement, des services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique, de l'aide dans l'accomplissement des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services ou biens semblables.

Fourniture en établissement

Une fourniture en établissement est une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui est mis à la disposition ou qui est fourni à un patient, au moins en partie, dans un hôpital public ou un établissement admissible. Le bien ou service doit être fourni dans le cadre d'un processus de soins de santé d'un particulier qui est médicalement nécessaire et toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Un médecin ou une sage-femme doit fournir, diriger ou superviser le processus des soins de santé. Un infirmier praticien ou une infirmière praticienne peut prendre la place d'un médecin si aucun médecin est disponible localement.
2. Si le patient nécessite des soins de longue durée et doit passer la nuit à l'hôpital public ou l'établissement admissible, les conditions suivantes doivent être remplies :
   • un infirmier ou une infirmière autorisé et un médecin (ou si un médecin local n'est pas présent, un infirmer praticien ou infirmière praticienne) doivent être disponibles en tout temps;
   • plus de 10 % de la journée ou une partie de la journée où le patient est à l'hôpital ou à l'établissement admissible, le patient doit recevoir des services de soins thérapeutiques, incluant des soins d'infirmiers ou d'infirmières autorisés.
3. Si vous n'exploitez pas un hôpital public ou un établissement admissible, vous devez recevoir une subvention médicale pour faire la fourniture du bien ou du service. Cette subvention ne doit pas être une somme symbolique.

Médecin

Personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de médecin.

Sage-femme

Personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de sage-femme.

Subvention admissible

Une subvention admissible est un montant d'argent payable à un exploitant d'établissement pour un des buts suivants :

• aide financière pour exploiter l'établissement;
• paiement pour une fourniture exonérée qui consiste à faire en sorte que l'établissement soit disponible pour que des fournitures en établissement puissent y être effectuées;
• paiement pour des fournitures en établissement qui sont fournies à l'établissement.

De plus, pour être considéré comme étant une subvention admissible, le montant doit vous être payé par une des personnes suivantes :

• un gouvernement;
• un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, qui a pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé. La principale source de financement des activités relatives aux services de santé doit être un gouvernement et le financement doit être reçu et payable à vous au cours de l'exercice pendant lequel la fourniture est effectuée. Sinon, ce n'est pas une subvention admissible.

La subvention admissible est un critère important pour déterminer si vous êtes un exploitant pour tout l'exercice ou une partie de l'exercice.

Si vous exploitez un établissement et que vous recevez une subvention admissible pour l'exercice au complet, cette subvention est considérée comme étant une subvention admissible pour toute l'année, si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Cela veut dire que vous êtes un exploitant d'établissement pour toute l'année.

Si vous exploitez un établissement et que vous recevez une subvention admissible pour seulement une partie d'un exercice, cette subvention est considérée comme étant une subvention admissible pour cette partie de l'exercice, si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Cela veut dire que vous êtes un exploitant d'établissement pour cette partie de l'année.

Remarque
Un prêt à remboursement conditionnel est une subvention admissible, si toutes les conditions sont remplies. Cependant, tout autre type de prêt, remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes, ne sont pas une subvention admissible.

Subvention médicale

Une subvention médicale est un montant d'argent, autre qu'une somme symbolique que vous recevez comme paiement pour la fourniture de services de soins de santé ou comme une aide financière pour cette fourniture. Un prêt à remboursement conditionnel peut être considéré comme une subvention médicale. Cependant, tout autre type de prêt, remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes ne sont pas une subvention médicale. Pour rencontrer cette définition, le montant doit être payé par l'une des personnes suivantes :

1. un gouvernement;
2. un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, qui a pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé. La principale source de financement des activités relatives aux services de santé doit être un gouvernement et le financement doit être reçu et payable à vous au cours de l'exercice pendant lequel la fourniture est effectuée. Sinon, ce n'est pas une subvention médicale.