Remboursement pour les services de soins de santé (pour certaines activités autres que l'exploitation d'un hôpital public)

Une organisation que nous avons désignée comme une administration hospitalière peut demander un remboursement de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée sur les dépenses liées à certains services de soins de santé. Ils peuvent aussi demander le remboursement pour la taxe payée pour exploiter un établissement où ces services sont fournis. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 25-2, Désignation d'administrations hospitalières.

Remarque
Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez déjà demander un remboursement de 83 % pour la taxe payée pour exploiter un hôpital public.

Facteurs de remboursement

Une administration hospitalière pourrait également demander un remboursement pour soins de santé de 83 % de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu'elle a payée dans le cadre de l'exercice de certaines activités, qui n'incluent pas l'exploitation d'un hôpital public. L'administration hospitalière a le droit de demander ce remboursement pour la taxe payée dans l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser soit des fournitures en établissement, soit des fournitures en établissement pour un autre établissement admissible ou un hôpital public, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile. Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public ou des renseignements supplémentaires sur ces remboursements, appelez nous au 1-800-959-8296.

Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Si vous avez le droit de demander un remboursement pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez le montant à la ligne 310 de la partie E de la demande.

Administration hospitalière situés dans une province participante

Les administrations hospitalières situées dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public :

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Formulaire GST66 (TPS66) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 25-2, Désignation d'administrations hospitalières
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics