Fournisseur externe

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les services de soins de santé si vous êtes un fournisseur externe. Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue l'une de l'autre des fournitures suivantes :

• fourniture connexe
• fourniture en établissement
• fourniture de biens ou services médicaux à domicile

Facteurs de remboursement

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le remboursement pour les services de soins de santé de 83 % de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à certains services, selon les règles suivantes :

• Si vous utilisez vos achats à 90 % ou plus dans une période de demande pour fournir des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de services médicaux à domicile, vous pouvez demander le remboursement de 83 % pour toute la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez.
• Si vous utilisez vos achats à moins de 90 % dans une période de demande à cette fin, vous pouvez demander le remboursement de 83 % selon l'utilisation de ces achats à ces fins.

Calculez seulement le remboursement de 83 % sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Par exemple, si vous pouvez demander un CTI, n'incluez pas ce montant dans vos calculs du remboursement de 83 %.

Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 312 de la partie E de la demande.

Fournisseurs externes situés dans une province participante

Les fournisseurs externes situés dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités menées dans leur province respective :

*Exception pour Terre-Neuve-et-Labrador
Le remboursement de la partie provinciale de la TVH s'applique seulement sur des achats utilisés pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Remarques
Si vous êtes un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible qui n'effectue pas de fournitures connexes, de fournitures en établissement ou de fournitures de services médicaux à domicile, vous n'avez pas droit au remboursement de 83 % en tant que fournisseur externe. Cependant, vous pourriez avoir droit au remboursement de 83 % si vous êtes un exploitant d'établissement.

Si vous n'êtes pas un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Par exemple, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles ont généralement droit au remboursement de 50 % de la taxe pour laquelle ils ne peuvent pas demander de CTI.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, appelez nous au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Formulaire GST66 (TPS66) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics