Remboursements de la TPS/TVH

Ce qui suit est une liste de remboursements pour lesquels vous pourriez être admissible à demander la TPS/TVH payées sur certains biens et services :

Si vous prévoyez recevoir un remboursement après avoir produit une demande de remboursement, vous recevrez le montant du remboursement seulement si vous avez produit toutes les déclarations requises selon la Loi sur la taxe d'accise (LTA), la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA). Nous n'émettrons pas de remboursement de 2 $ ou moins.

Si vous devez des montants selon la LTA, la LIR, la Loi de 2001 sur l'accise ou la LDSPTA, tout remboursement auquel vous avez droit sera automatiquement utilisé pour payer ces montants dus.

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