Remboursements

Vous pouvez peut-être demander un remboursement pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur certains produits et services.

Si vous prévoyez recevoir un remboursement après avoir produit une demande de remboursement, vous recevrez le montant du remboursement seulement si vous avez produit toutes les déclarations requises pour tous vos comptes de programme visant les entreprises en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA).

Si vous devez des montants en vertu de la LTA, de la LIR, de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la LDSPTA, tout remboursement auquel vous avez droit sera automatiquement utilisé pour payer ces montants dus.

Dépôt direct des remboursements

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique et rapide vous permettant de recevoir vos remboursements de TPS/TVH.  Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST469 (TPS469), Demande de dépôt direct (non-personnalisée) ou le formulaire GST515 (TPS515), Demande de dépôt direct du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.