Remboursements de la TPS/TVH

Vous trouverez dans le tableau suivant une liste complete de remboursements de la TPS/TVH et TVQ payées sur certains biens et services dont vous pourriez avoir droit de demander :

Remboursements de la TPS/TVH et TVQ
Liens aux remboursement spécifiques Formulaire
Voyages organisés GST115
Promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents GST386
Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une reserve (code de motif 1A) GST189
Montants payés par erreur (code de motif 1C) GST189
Produits commerciaux et oeuvres artistiques exportés par un non-résident (code de motif 4) GST189
Régime d'aide juridique (code de motif 5) GST189
Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (code de motif 7) GST189
Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande (code de motif 8) GST189
Fonds de terre loué à titre résidentiel (code de motif 9) GST189
Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (code de motif 10) GST189
Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (code de motif 11) GST189
Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH (code de motif 12) GST189
Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante(code de motif 13) GST189
Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles (code de motif 16) GST189
L'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario (code de motif 23) GST189
Coquelicots et couronnes (code de motif 24) GST189
Certains régimes de placements et de fonds réservés (code de motif 25) GST189
Choix en vertu du paragraphe 261.31(3) (code de motif 26) GST189
Décret de remise (code de motif 99) GST189
Habitations neuves - Maisons achetées d'un constructeur GST190, RC7190-WS, RC7190-ON, RC7190-NS, RC7190-BC
Habitations neuves - Maisons construites par le propriétaire GST191, GST191-WS, RC7191-ONRC7191-BC
Habitations neuves - Provinciaux transitoires (pour l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard) RC7000-PE, RC7001-PE, RC7002-PE, RC7003-PE, RC7003-ON
Habitations neuves - Taxe transitoire en Colombie‑Britannique RC7004-BC
Habitations neuves - Achat transitoires de 2006 et 2008 GST193
Salariés et associés GST370
Gouvernements fédéral, provincial et territorial GST490
Partie provincial de la TVH GST495
Représentants étrangers et membres des missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et unités de forces étrangères GST498
Véhicule à moteur admissible GST518
Immeubles d'habitation locatifs neufs - Immeuble d'habitation à logement unique, logement en copropriété et location de terrain GST524, RC7524-ON, RC7524-BC
Immeubles d'habitation locatifs neufs - Coopérative d’habitation et immeuble d’habitation à logements multiples GST525
Immeubles d'habitation locatifs neufs - Transitoires de 2006 et 2008 GST192
Organismes de services publics GST66, RC7066-SCH, GST523 (if you are a qualifying NPO), GST284, GST284 SCH
Entité de gestion (et choix) RC4607
Entité de gestion qui sont des IFDP (aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ) RC7207
Entité de gestion qui sont des IFDP (aux fins de la TPS/TVH) RC7207-1
Demande générale de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les IFDP RC7289

 

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