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Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
Si vous êtes un particulier et que vous êtes un associé d’une société de personnes, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la société de personnes est un inscrit;
-
vous avez payé personnellement la TPS/TVH sur des dépenses :
- que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;
- que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.
En tant qu’associé, vous pouvez demander un remboursement si la société de personnes aurait pu demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) si elle avait engagé elle-même la dépense. Par conséquent, si une société de personnes ne fournit que des produits et services exonérés et ne peut donc pas demander de CTI (p.ex., des médecins qui fournissent desservices médicaux exonérés), vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés pour des dépenses que vous avez déduites de votre part durevenu de la société de personnes.
Le remboursement se limite au montant du CTI qui aurait été accordé à la société de personnes si elle avait engagé les dépenses et payé la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration au cours de son dernier exercice se terminant dans l’année civile où vous demandez le remboursement.
Les dépenses d'automobile, de repas et de représentation sont quelques exemples de frais admissibles au remboursement. Dans certains cas, vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH sur la déduction pour amortissement (DPA) que vous avez demandée pour certains types de biens. Une telle situation survient, par exemple, lorsque vous demandez la DPA pour un véhicule à moteur que vous avez acheté pour gagner un revenu dans la société de personnes et pour lequel vous avez payé la TPS/TVH au moment de l'achat.
Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST370 (TPS370), Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Pour plus de renseignements, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés.
