Remboursements pour la partie provinciale de la TVH

Des mécanismes de remboursement spéciaux s'appliquent dans le cas où des produits, biens meubles incorporels et des services sont acquis dans une province participante et les produits ou les biens meubles incorporels sont retirés de cette province, ou les services sont destinés à être utilisés à l'extérieur de ces provinces, par des personnes qui ne sont pas en mesure de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Les modifications sont effectuées dans le but de s'adapter au régime de la TVH parce que la partie provinciale de celle-ci peut varier selon la province participante. Ainsi, les entreprises établies dans une province ne seront pas désavantagées par rapport à leurs concurrents d'autres provinces lorsqu'elles vendent des biens et services à des acheteurs qui n'ont pas droit au plein montant des CTI.

Les modifications appliquent aux situations suivantes :

• tout produit retiré d'une province participante le 1^er juillet 2010 ou après;
• toute fourniture de biens meubles incorporels ou de services si montant de la fourniture, en totalité ou en partie, devient dû ou est payé le 1^er juillet 2010 ou après;
• toute importation le 1^er juillet 2010 ou après.