Organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, sauf une institution publique.

Dans le cas du remboursement pour les organismes de services publics, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de santé qui dispense des soins infirmiers et personnels, aide aux activités quotidiennes et fournit les repas et l'hébergement aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale est limitée sur le plan de l'autonomie et de l'autocontrôle.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un organisme de bienfaisance et une institution publique est de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TSP66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Inscrivez le montant à la ligne 305 de la partie E de la demande.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques situés dans une province participante

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques situés dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans ces activités menées dans leur province respective :

*Exception pour le Nouveau-Brunswick
Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est seulement pour les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des organismes de services publics déterminés.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la partie provinciale de la TVH sur la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH?

Comme organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous nous envoyez la demande appropriée.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les OSP et vous continuez à le demander de la façon habituelle. C'est-à-dire que vous demandez un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats admissibles que vous avez effectués durant la période visée et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants. De plus, si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, demandez-le de la façon habituelle.

Remarque
Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance et l'info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
• Formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Énoncé de politique - TPS/TVH P-245, Établissement des '...activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public' ...
• Info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics