Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu |Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Entreprises  > TPS/TVH  > Remboursements  > Organismes de services publics  

Liens institutionnels

Collège public

Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui remplit les deux conditions suivantes :

  • le collège reçoit des fonds d'un gouvernement ou d'une municipalité pour l'aider à fournir au grand public des services d'enseignement de façon continue;
  • le collège offre principalement des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Pour avoir droit à ce remboursement, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un collège public est de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Demandez le montant à la ligne 303 de la partie E de la demande.

Collèges publics situés dans une province participante

Les collèges publics situés dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menées dans leur province respective :

Province Facteur de remboursement Demander le montant sur le formulaire RC7066-SCH
Colombie-Britannique 75 % à la ligne 303-BC
Nouveau-Brunswick ne s'applique pas  
Nouvelle-Écosse 67 % à la ligne 303-NS
Ontario 78 % à la ligne 303-ON
Terre-Neuve-et-Labrador ne s'applique pas  

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Formulaires et publications

Date de modification : 2011-08-10

Haut de la page
Avis importants