Administration hospitalière

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre comme une administration hospitalière pour la TPS/TVH. Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommées, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans l'administration d'un hôpital, ou de l'administration d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus, consultez Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 25-2, Désignation comme administration hospitalière et Énoncé de politique - TPS/TVH P-245, Établissement des « …activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'une administration hospitalière est de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Inscrivez le montant à la ligne 304 de la partie E de la demande.

Remarque
Si vous êtes une administration hospitalière qui a le droit de demander un remboursement pour certains services de soins de santé, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310 de la partie E de la demande. Vous devez toujours utiliser la ligne 304 pour demander un remboursement pour les activités liées à l'administration d'un hôpital public.

Administrations hospitalières situées dans une province participante

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

• Les administrations hospitalières résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités d'hôpital menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 304-ON de l'annexe provinciale. Si vous avez également droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-ON de l'annexe provinciale.
• Les administrations hospitalières résidentes de la Colombie-Britannique ont droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités d'hôpital menées en Colombie-Britannique. Inscrivez ce montant à la ligne 304-BC de l'annexe provinciale. Si vous avez également droit à un remboursement de 58 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-BC de l'annexe provinciale.
• Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 83 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités liées à l'administration d'un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 304-NS de l'annexe provinciale.
• Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans des activités qui ne sont pas liées à l'administration d'un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS ou la ligne 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 25-2, Désignation comme administration hospitalière
• Énoncé de politique - TPS/TVH P-245, Établissement des « ...activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics