Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics (OSP) pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur des achats et des dépenses admissibles. Dans certains cas, vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le tableau ci-dessous pour connaître le facteur de remboursement et sélectionnez le type d'activité exercé.
Remarque
Si vous êtes un OSP inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez maintenant utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez Formulaires de remboursement électronique.
Les lignes du formulaire GST66 (TPS66)/RC7066-SCH avec le type d'activité correspondant et les facteurs de remboursement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ligne | Type d'activité | TPS ou la partie fédérale de la TVH | Partie provinciale de la TVH | ||||
| N.-B. | T.-N.-L. | N.-É. | Ont. | C.- B. | |||
| 300 | Municipalité | 100 % | 57.14 % | 0 % | 57.14 % | 78 % | 75 % |
| 301 | Université | 67 % | 0 % | 0 % | 67 % | 78 % | 75 % |
| 302 | Administration scolaire | 68 % | 0 % | 0 % | 68 % | 93 % | 87 % |
| 303 | Collège public | 67 % | 0 % | 0 % | 67 % | 78 % | 75 % |
| 304 | Administration hospitalière | 83 % | 0 % | 0 % | 83 % | 87 % | 58 % |
| 305 | Organisme de bienfaisance ou une institution publique | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % | 82 % | 57 % |
| 306 | Organisme à but non lucratif admissible | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % | 82 % | 57 % |
| 307 | Livres imprimés | 100 % | Lisez la remarque ci-dessous |
Lisez la remarque ci-dessous |
Lisez la remarque ci-dessous |
Lisez la remarque ci-dessous |
Lisez la remarque ci-dessous |
| 308 | Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| 309 | Remboursement pour gouvernements autonome | 100 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| 310 | Hôpital (pour certaines activités autres que l'administration d'un hôpital public) | 83 % | 0 % | 0 % | 0 % | 87 % | 58 % |
| 311 | Exploitant d'établissement | 83 % | 0 % | 0 % | 0 % | 87 % | 58 % |
| 312 | Fournisseur externe | 83 % | 0 % | 0 % | 0 % | 87 % | 58 % |
Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Depuis le 1er juillet 2010, les OSP situés dans une province participante, qui demandent un remboursement de la partie provinciale de la TVH, doivent remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre à leur demande de remboursement.
Remarque
Dans les provinces participantes, il existe déjà, un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres imprimés. Par conséquent, vous pouvez seulement demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur les fournitures admissibles. Pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez Code de motif 16.
Dates d'échéance
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans, à compter de la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH pour la période visée où vous avez engagé les dépenses, pour produire une demande de remboursement. Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans, à compter du dernier jour de la période visée où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.
Il y a une exception à cette limite de quatre ans lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur ne vous a pas perçue pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans. Si c'est votre cas, vous pouvez faire une demande de remboursement distincte pour cette période visée. Pour en savoir plus, appelez nous au 1-800-959-7775.
Formulaires et publications
- Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
- Guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités
- Guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
- Guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
- Formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
- Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
- Énoncé de politique TPS/TVH P-245, Établissement des « ...activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières
- Avis sur la TPS/TVH : NOTICE253 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Questions et réponses à l'intention des organismes de services publics
- Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics
