Municipalité

Une municipalité est une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constituée en personne morale ou tout autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du Nord et des localités du nord de la Saskatchewan.

Organisme à qui le statut de municipalité peut être conféré

Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée

Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, cela signifie que la personne est considérée comme une municipalité mais uniquement aux fins du remboursement pour les OSP et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à tout l'organisme.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou due sur les achats utilisés pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels l'organisme a été désigné.

Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien et d'interruption de ce système. Si l'organisme est ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les organismes de services publics selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses en vue de fournir ces services.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les activités municipales est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Demandez ce montant à la ligne 300 de la partie E de la demande.

Municipalités situées dans une province participante

Les municipalités situées dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités municipales menées dans leur province respective :

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités
• Formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-046, Ligne directrices administratives à l'intention des municipalités
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics