Organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement s'il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement. Un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l'organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l'organisme ni en bénéficier, sauf s'il s'agit d'un club ou d'une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Un organisme aura droit à un remboursement s'il est un OBNL admissible. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public que l'OBNL ou l'organisation gouvernementale visée par règlement reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public et pour supporter votre admissibilité, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Un OBNL doit remplir et nous envoyer le formulaire GST523 (TPS523), Organismes à but non lucratif - Financement public pour chaque exercice.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un OBNL admissible est de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Demandez le montant à la ligne 306 de la partie E de la demande.

OBNL admissibles situés dans une province participante

Les OBNL admissibles situés dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités menées dans leur province respective:

*Exception pour le Nouveau-Brunswick
Le remboursement s'applique aux OBNL admissibles résidents du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas un OSP déterminés.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
• Formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire GST523 (TPS523), Organismes à but non lucratif - Financement public
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Énoncé de politique - TPS/TVH P-245, Établissement des '...activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public' ...
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics