Université

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un organisme qui administre une école affiliée à une telle institution. Il s'agit aussi d'un organisme qui administre l'institut de recherche d'une telle institution.

Pour avoir droit à ce remboursement, l'université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'une université est de 67 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Demandez ce montant à la ligne 301 de la partie E de la demande l'annexe provinciale.

Universités situées dans une province participante

Les universités situées dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans leurs activités d'université menées dans leur province respective :

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Formulaire GST66 (TPS), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics