Administration scolaire

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement de la province où elle est située.

Pour avoir droit à ce remboursement, l'administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'une administration scolaire est de 68 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Pour demander le remboursement, utilisez le formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Demandez le montant à la ligne 302 de la partie E de la demande.

Administrations scolaires situées dans une province participante

Les administrations scolaires situées dans une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants de la partie provinciale de la TVH payé ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans e leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menées dans leur province respective :

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez remplir le nouveau formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et le joindre à votre demande de remboursement GST66 (TPS66).

Formulaires et publications

• Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• Formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• Formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics