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Remboursement pour gouvernements autonomes
Le remboursement pour gouvernements autonomes est accessible à une Première nation ou un gouvernement inuit qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome.
Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS. Parmi les Premières nations et les gouvernements inuits qui ont conclu de telles ententes, on trouve les Premières nations du Yukon (ententes finales), la Nation Nisga'a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen et les Inuits du Labrador (gouvernement Nunatsiavut).
Si vous êtes une Première nation et que vous avez une entente qui permet un remboursement de la TPS pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome, vous avez peut être droit à un remboursement de 100 % de la TPS payée sur les biens et services. Consultez votre entente pour connaître les conditions selon lesquelles vous pouvez demander le remboursement.
Vous devez demander ce remboursement à la ligne 309 de la partie E du formulaire GST66 (TPS66), Demande de remboursement pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.
