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Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les produits ou services.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe que vous avez payée pour exporter des produits. Le remboursement vise seulement la taxe payée pour acheter les produits.

Le facteur de remboursement applicable aux produits et services exportés est de 100 % de la TPS/TVH payée :

Si vous exportez des produits ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les organismes de service publics (OSP) à une autre ligne, vous pouvez toujours avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les produits ou services, inscrivez la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les OSP à la ligne 308. Dans le cas d'une demande de remboursement, le délai de quatre ans s'applique toujours.

Formulaires et publications

Date de modification : 2010-06-29

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