Agence du revenu du Canada
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Instructions pour remplir la demande
Section A – Renseignements sur le propriétaire du véhicule
Les renseignements sur le propriétaire du véhicule sont exigés dans cette section. Pour un achat au Canada, inscrivez la date de la facture. Pour un véhicule importé au Canada, inscrivez la date d'importation. Pour un véhicule transféré dans une province participante, inscrivez la date à laquelle le transfert a été effectué dans cette participante.
Section B – Type de demande
Cochez la case 17 si le fournisseur a payé ou crédité le remboursement au propriétaire du véhicule à l'achat d'un véhicule à moteur admissible. Dans ce cas, vous devez indiquer le nom du fournisseur, son numéro d'entreprise ainsi que la période pour laquelle il a demandé un redressement dans sa déclaration de TPS/TVH. Le fournisseur doit nous envoyer lademande de remboursement remplie et signée à la section D par le propriétaire du véhicule en même temps que la déclaration de TPS/TVH pour la période indiquée.
Remarque
Si un fournisseur paie ou crédite un montant égal au remboursement demandé, et qu'il sait ou aurait dû savoir que le propriétaire du véhicule n'a pas droit au remboursement ou que le montant payé ou crédité est supérieur au remboursement auquel le propriétaire a droit, le fournisseur et le propriétaire sont solidairement responsables du paiement du montant qui a été payé ou crédité pour le remboursement ou du montant excédentaire.
Cochez la case 18 si le propriétaire du véhicule nous envoie directement sa demande de remboursement pour l'achat d'un véhicule à moteur admissible ou d'un service de modification. Dans ce cas, postez la demande de remboursement dûment remplie au :
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Section C – Calcul du remboursement pour l'achat d'un véhicule à moteur admissible
Partie I – Identification du véhicule et montant déterminé
Inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la date figurant sur la facture. Utilisez une seule demande deremboursement par véhicule.
Le fournisseur doit inscrire le montant déterminé (excluant la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale) qu'il est raisonnable d'imputer aux dispositifs spéciaux ou modifications (tels que décrits dans la définition de véhicule à moteur admissible). Nous avons besoin de la signature originale du fournisseur dans cette section avant de pouvoir traiter la demande de remboursement.
Remarque
Pour un achat effectué à l'extérieur du Canada, le fournisseur devrait inscrire le montant déterminé dans la même devise que celle de la facture d'achat.
Partie II – Calcul du remboursement
Inscrivez le montant r?0el de TPS/TVH payée ou payable sur le montant déterminé à la ligne 1 de la section C « Taxe payée pour un service de modification, à l'achat ou lors de l'importation d'un véhicule à moteur . Pour en savoir plus sur l'importation, consultez Remboursement pour le service de modification effectué à l'extérieur du Canada et Remboursement pour l'achat d'un véhicule à moteur admissible à l'extérieur du Canada.
Inscrivez le montant de la partie provinciale de la TVH, à la ligne 2. Pour en savoir plus, consultez Remboursement pour un service de modification effectué sur un véhicule à l'extérieur d'une province participante et qui est par la suite transféré dans une province participante et Remboursement pour l'achat d'un véhicule à moteur admissible à l'extérieur d'une province participante et qui est par la suite transféré dans une province participante.
Inscrivez « Remboursement demandé », le total des lignes 1 et 2 à la ligne 3. Le résultat est le montant du remboursement total.
Section D – Attestation du propriétaire du véhicule
Inscrivez votre nom en lettres moulées, signez et indiquez la date à laquelle vous avez rempli la demande.
Section E – Autorisation d'un tiers
Remplissez cette section si vous avez autorisé un tiers à agir en votre nom et à recevoir le chèque de remboursement fait à votre nom.
