Documents que vous devez envoyer

Envoyez tous les originaux de vos reçus et factures pour tous les achats qui sont inscrits dans votre demande de remboursement. Pour les achats effectués à l'extérieur du Canada, nous auronsbesoin des documents relatifs aux douanes. De plus, une preuve de paiement de la partie provinciale de la TVH est exigée si cette demande de remboursement vise la taxe payée lors del'immatriculation de votre véhicule dans une province participante.

Formulaires et publications

• Formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées