Agence du revenu du Canada
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Délais de production
Généralement, vous devez demander le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la taxe a été payée ou devenait payable. Vous ne pouvez pas soumettre plus d'une demande de remboursement par véhicule.
Remarque
Vous avez jusqu'au 27 novembre 2010 pour soumettre ou modifier une demande de remboursement pour un véhicule qui a été acheté, importé ou modifié après le 3 avril 1998 et qui n'était pas auparavant admissible à un remboursement.
Pour en savoir plus, consultez les définitions de véhicule à moteur admissible et service de modification et le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées.
