Contrat de location

Si, dans le cadre d'un contrat écrit de location, vous êtes le premier locataire d'un véhicule à moteur admissible, vos paiements de location ne devraient pas inclure la TPS/TVH sur la partie qu'il est raisonnable d'imputer aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations.

Toutefois, si vous exercez votre option d'achat prévue dans le contrat de location, vous pourriez avoir droit à un remboursement selon le montant déterminé à ce moment. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés. Pour savoir les délais de production de la demande de remboursement, consultez Délais de production.

Si vous avez payé la TPS/TVH sur la partie des paiements de location qui est imputable aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations, vous pourriez récupérer la taxe payée par erreur. Pour demander un remboursement de la taxe payée par erreur, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Utilisez le code de motif 1.

Formulaires et publications

• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées