Remboursement pour un service de modification effectué sur un véhicule à l'extérieur d'une province participante et qui est par la suite transféré dans une province participante

Si vous avez immatriculé un véhicule dans une province participante, après qu'un service de modification y a été effectué, et que vous avez payé la partie provinciale de la TVH à ce moment, completez la partie II de la section C du formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Pour calculer votre remboursement, multipliez le coût du service de modification compris dans la valeur utilisé pour l'immatriculation provinciale du véhicule par le taux applicable de la partie provinciale de la TVH (7 %, 8 % ou 10 %). Inscrivez le résultat à la ligne 2 « Partie provinciale de la TVH », dans la partie II de la section C.

Formulaires et publications

• Formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées