Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés

Vous pouvez demander un remboursement pour un véhicule à moteur spécialement équipé si vous avez payé la TPS/TVH lors de l'achat d'un véhicule à moteur admissible, ou si vous avez payé la TPS/TVH pour un service de modification effectué sur votre véhicule à moteur. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Formulaires et publications