Remboursement pour le service de modification effectué sur un véhicle à l'extérieur du Canada

Inscrivez le montant de TPS/TVH que vous avez payé pour votre véhicule au moment de son importation au Canada à la ligne 1, Taxe payée à l'achat ou l'importationdans la partie II de lasection C. La TPS/TVH demandée doit être imputable aux services qui sont inclus dans la définition de service de modification. Si d'autres modifications ont été effectuées sur votre véhicule au même moment et qu'elles ne sont pas comprises dans la définition de service de modification (tel que le teintage de vitres), soustrayez toute TPS/TVH qui est imputable à ces services avant d'inscrire le montant dans votredemande de remboursement.

Formulaires et publications

• Formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées