Remboursement pour l'achat d'un véhicule à moteur admissible à l'extérieur d'une province participante et qui est par la suite transféré dans une province participante

Le propriétaire du véhicule doit calculer le remboursement selon la portion de la partie provinciale de TVH payée qui s'applique au montant déterminé. 

Si votre calcul comprend un montant que le fournisseur a attesté sur une demande de remboursement précédente, nous accepterons une copie de cette demande comme attestation du montant déterminé. Pour calculer votre remboursement, multipliez le montant déterminé par le taux applicable de la partie provinciale de la TVH (7 %, 8 % ou 10 %). Inscrivez le résultat de ce calcul à la ligne 2 « Partie provinciale de la TVH », à la partie II de la section C.

Formulaires et publications

• Formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086, Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées