Les fournisseurs canadiens qui paient ou créditent la taxe

Voyages organisés

Le montant du remboursement que vous pouvez payer ou créditer pour un voyage organisé admissible est généralement égal à 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si l'une des nuits du logement fourni au Canada et inclus dans le voyage organisé n'est pas considérée comme étant dans un logement admissible (par exemple, une chambre de nuit à bord d'un train ou un navire). Le montant du remboursement réduit est calculé comme suit :

Étape 1

A ÷ B

où

A équivaut au nombre de nuits de logement provisoire ou de camping au Canada incluses dans le voyage organisé;

B équivaut au nombre total de nuits au Canada incluses dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles.

Étape 2

Votre résultat de l'étape 1 × 50 % × TPS/TVH payée.

Exigences de déclaration

Si vous êtes un fournisseur qui a payé ou crédité le montant du remboursement à un non-résident non admissible, vous pouvez faire une demande de déduction égale au montant du remboursement que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH que vous avez produite dans l'année suivant le dernier jour où la taxe à laquelle le remboursement se rapporte est devenue payable ou le jour où le remboursement a été payé ou crédité.

De plus, vous devez produire le formulaire GST106 (TPS106), Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés. Vous devez inclure le montant à la ligne 107 sur n'importe quelle déclaration de TPS/TVH que vous produisez dans un délais de un an suivant la plus éloignée des dates suivantes :

• le jour où la taxe est devenue payable;
• le jour où le remboursement a été payé ou crédité.

Responsabilité conjointe

Si nous déterminons que la personne non-résidente n'a pas droit au remboursement ou que le montant payé ou crédité était supérieur au montant du remboursement auquel le non-résident avait droit et que vous saviez ou vous auriez raisonnablement dû savoir ceci, vous et le non-résident êtes tenu de nous payer tout montant dû. Autrement, seulement le non-résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Congrès étranger

Si vous choisissez de payer ou de créditer le montant du remboursement, vous devez toujours facturer le montant intégral de la taxe due sur le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès. Vous devez inscrire le montant intégral de la taxe payable par le promoteur ou l'organisateur non inscrit sur la facture et indiquer le montant de remboursement que vous avez payé ou crédité.

Remarque
Le montant du remboursement que vous payez ou créditez est le même que le montant que le promoteur ou l'organisateur non inscrit aurait reçu s'il avait payé la taxe et nous avait demandé le remboursement.

Exigences de déclaration

Inscrivez le montant intégral de TPS/TVH perçue ou à percevoir du promoteur ou de l'organisateur à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez ensuite inscrire le montant que vous avez payé ou crédité à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez inclure le montant de la ligne 107 dans toute déclaration de TPS/TVH qui est produite dans un délai de un an suivant la plus éloignée des dates suivantes :

• le jour où la taxe est devenue payable;
• le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité.

Vous devez aussi produire le formulaire GST106 (TPS106) à la date d'échéance avec votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pour laquelle vous avez demandé la déduction à la ligne 107.

Responsabilité conjointe

Si nous déterminons que le promoteur ou l'organisateur non inscrit n'avait pas droit à un remboursement, ou que le montant payé ou crédité excède le montant du remboursement auquel le non-résident avait droit, et que vous le saviez ou auriez dû le savoir, vous et le non-résident êtes solidairement tenus de nous payer tout montant dû. Autrement, seul le non-résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Pour obtenir un exemple de la façon de payer ou créditer un montant de remboursement, consultez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès

Formulaires et publications

• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents
• Guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
• Formulaire GST106 (TPS106), Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés
• Formulaires et publications - Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés