Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens

Le promoteur ou l'organisateur non inscrit d'un congrès étranger peut demander un remboursement en remplissant et en nous envoyant le formulaire GST386 (TPS386), Demande de remboursement pour congrès, ou, si vous êtes le fournisseur du centre de congrès ou des fournitures liées au congrès, vous pourriez avoir le droit de payer ou de créditer le montant d'un remboursement au promoteur ou à l'organisateur.

Seuls les fournisseurs suivants peuvent payer ou créditer le montant d'un remboursement :

• un organisateur inscrit peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur;
• un fournisseur de centre de congrès inscrit qui n'est pas l'organisateur du congrès peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit;
• un fournisseur inscrit de logement (par exemple un hôtel) qui n'est pas l'organisateur du congrès peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit, si le logement est acheté exclusivement pour une fourniture liée à un congrès étranger.

Dans tout autre cas, le promoteur ou l'organisateur du congrès doit nous envoyer le formulaire GST386 afin de demander son remboursement.

Remarque
Si vous payez ou créditez le montant du remboursement pour les fournitures, le promoteur ou l'organisateur non inscrit ne peut nous envoyer de demande de remboursement pour ce montant.

Preuve documentaire

Lorsque vous payez ou créditez le montant d'un remboursement, le promoteur ou l'organisateur non inscrit doit vous fournir de la documentation quant à son admissibilité au crédit.

Obligation solidaire

Si nous déterminons que le promoteur ou l'organisateur non inscrit n'avait pas droit à un remboursement, ou que le montant payé ou crédité excède le montant du remboursement auquel le non-résident avait droit, et que vous le saviez ou auriez dû le savoir, vous et le non-résident êtes solidairement tenus de nous payer tout montant dû. Autrement, seul le non-résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Formulaires et publications

• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents
• Guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
• Formulaire GST106 (TPS106), Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés
• Formulaire GST386 (TPS386), Demande de remboursement pour congrès
• Formulaires et publications - Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés