Comment demander le remboursement

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST386 (TPS386), Demande de remboursement pour congrès. Postez le formulaire à l'adresse suivante avec les documents requis :

Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275 chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Canada

Remarque
À certaines conditions, un fournisseur canadien peut vous payer ou vous créditer le montant du remboursement. Si le fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous ne pouvez pas nous demander un remboursement pour ce montant ni aucune partie du remboursement. Toutefois, si le fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement et que vous avez d'autres fournitures admissibles au remboursement pour lesquelles vous n'avez pas été payé ou crédité, vous pouvez produire le formulaire GST386 pour ces fournitures. Pour en savoir plus, consultez Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens.

Documents à soumettre

Si vous ne fournissez pas les documents justificatifs requis avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais.

Nous devons recevoir votre demande au plus tard un an après le dernier jour du congrès. Assurez vous d'y joindre tous les documents justificatifs suivants :

• l'ordre du jour, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement;
• les copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH/TVQ payé;
• le folio de l'hôtel au complet (soit la facture totale de l'hôtel).

Le document doit prouver que vous avez payé la TPS/TVH ou la TVQ sur les fournitures. Une facture qui indique seulement la taxe payable (mais non payée) n'est pas suffisante.

Pour en savoir plus, consultez Comment calculer le montant du remboursement et Exigences pour produire une demande.

Si vous concluez une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise la demande de remboursement en votre nom, consultez Est-ce qu'une autre personne remplit et produit la demande en votre nom?

Formulaires et publications

• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents
• Guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
• Formulaire GST106 (TPS106), Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés
• Formulaire GST386 (TPS386), Demande de remboursement pour congrès
• Formulaires et publications - Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés