Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents

 

Avis au lecteur

Selon des modifications proposées, un remboursement de la TPS/TVH n'est plus disponible à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-residents dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés si l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut être disponible si l’hébergement est fourni en 2017 et que le montant dû pour l’hébergement est entièrement payé avant le 1er janvier 2018.

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