Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens

Les fournisseurs canadiens peuvent choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement à l'entreprise, à l'organisation ou au consommateur non-résident s'il répond à tous les critères d'admissibilité pour demander le remboursement et que l'une des situations suivantes s'applique :

• le non-résident paie le voyage organisé admissible à l'étranger, là où vous ou votre mandataire menez généralement vos affaires;
• le non-résident paie un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé, au moins 14 jours avant le premier jour où tout logement inclus dans le voyage organisé admissible est mis à sa disposition.

Remarque
L'acompte peut être fait au moyen d'une carte de crédit, d'un chèque, d'une traite ou d'une autre lettre de change, et doit provenir d'un compte d'une institution à l'extérieur du Canada. Les cartes de débit d'une institution à l'étranger sont aussi acceptables. Si une carte de crédit est utilisée, l'acompte est fait le jour où votre compte est crédité par l'émetteur de la carte de crédit de votre client.

Si les fournisseurs canadiens payent ou créditent le montant du remboursement, le non-résident ne peut pas nous envoyer de demande de remboursement pour ce montant.

Vos factures doivent montrer que vous avez facturé la taxe et que vous avez payé ou crédité le remboursement au non-résident.

Remarque
Si vous concluez une entente avec une autre personne qui remplira et produira la demande de remboursement en votre nom, il s'agit d'une entente distincte pour laquelle vous devrez fournir une procuration. Cette entente est différente de celle où un fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement. Pour en savoir plus, consultez Est ce qu'une autre personne remplit et produit la demande en votre nom?

Formulaires et publications

• Brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats pour exposants non-résidents
• Formulaire GST115 (TPS115), Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
• Formulaires et publications - Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés