Admissibilité

Vous êtes admissible si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• vous êtes un particulier non-résident qui visite le Canada;
• vous ètes une entreprise ou une organisation non-résidente qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH et que vous avez acheté le voyage organisé admissible qui sera utilisé par un employé ou un client (par exemple, si vous le donnez à un employé à titre de voyage-motivation).

Pour avoir droit au remboursement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Le logement provisoire et/ou un emplacement de camping inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d'un particulier non-résident.
• Vous n'avez pas acheté le voyage organisé admissible pour le revendre dans le cours normal d'une entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
• Vous êtes un non-résident du Canada au moment où vous produisez la demande de remboursement.
• vous avez payé au moins 200 $CAN (ce montant ne comprend pas les biens et les services inclus dans le voyage organisé qui ne sont pas taxables, comme les services de transport à l'étranger).
• Vous nous envoyez votre demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où une taxe liée au remboursement devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où vous payez le montant dû ou la date de la facture.
• Vous fournissez les documents pertinents pour prouver que vous avez droit au remboursement.

Documents à soumettre

Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives requises avec cette demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais.

Vous devez envoyer tous les documents suivants avec votre demande de remboursement :

• les factures ou les reçus originaux qui indiquent le montant de TPS/TVH que vous avez payée sur le ou les voyages organisés admissibles;
• l'itinéraire ou une description détaillée des voyages organisés admissibles.

Formulaires et publications

• Brochure RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents
• Formulaire GST115 (TPS115), Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
• Formulaires et publications - Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés