Renseignements vous permettant de remplir l'aide-mémoire pour l'inscription de votre entreprise

Définition du nom légal pour :

• Propriétaire unique (travailleur indépendant)
  Si vous êtes propriétaire unique d'une entreprise, un professionnel ou un travailleur indépendant, vous utilisez le même nom que sur votre déclaration de revenu. Par exemple, si votre nom est Jean Cousteau, le nom légal de votre entreprise doit être Jean Cousteau.
• Société de personnes
  Les sociétés de personnes doivent être inscrites en utilisant les noms des associés. Par exemple, si deux partenaires exploitent une société de personnes et leurs noms sont Jean Cousteau et Jeanne Cousteau, le nom légal de la société de personnes devient Jean Cousteau et Jeanne Cousteau. Par contre, si votre nom commercial a été inscrit auprès d'une autorité provinciale ou territoriale, vous pouvez alors vous inscrire pour un NE avec votre nom commercial et celui-ci devient votre nom légal.
• Société
  Si vous possédez une société, son nom doit être identique à celui inscrit sur le document de constitution. Seules les sociétés peuvent avoir les termes « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc », « Corporation » ou « Corp. » associés à leur nom.