Renseignements vous permettant de remplir l'aide-mémoire pour l'inscription de votre entreprise

Structures d'entreprises et d'organismes (Entités juridiques)

• Propriétaire unique (travailleur indépendant)
• Société de personnes
• Société de personnes en commandite ou société à responsabilité limitée (SRL)
• Société
• Coentreprise
• Organisme de bienfaisance enregistré
• Organisme à but non lucratif (OBNL)

Propriétaire unique (travailleur indépendant)

Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise qui est non constituée en société et exploitée par un particulier.

Le propriétaire unique prend toutes les décisions et tous les risques liés à l'entreprise. Un créancier qui possède une créance contre un propriétaire unique, peut avoir des droits contre les actifs de l'entreprise et du propriétaire, ce qui veut dire qu'il peut saisir ses biens personnels. Le terme décrivant cette situation est responsabilité illimitée.

Les caractéristiques d'une entreprise à propriétaire unique sont les suivantes :

• une entreprise non constituée en société;
• le propriétaire prend l'entière responsabilité de ses décisions;
• le propriétaire encaisse tous les profits et assume la responsabilité de toutes les pertes de l'entreprise;
• le propriétaire est considéré comme travailleur indépendant et déclare ses revenus dans une Déclaration de revenus et de prestations (T1).

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Société de personnes

Une société de personnes existe lorsque chaque partenaire partage la gestion de la société ainsi que la responsabilité légale et les dettes de la société. La société de personnes reçoit elle-même un numéro de TPS/TVH et non chacun des partenaires.

Voici les caractéristiques d'une société de personnes :

• il s'agit d'une association entre deux ou plusieurs personnes;
• chaque associé est copropriétaire de l'entreprise;
• chaque associé contribue à la société en fournissant de l'argent, des biens et/ou des compétences;
• chaque associé est admissible à une part des profits/pertes selon l'entente;
• chaque associé est considéré comme travailleur indépendant et doit déclarer sa part des revenus de la société dans sa Déclaration de revenus et de prestations (T1).

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Société de personnes en commandite ou société à responsabilité limitée (SRL)

Une société de personnes en commandite comprend des associés et des commanditaires dont la responsabilité est limitée. Les associés sont responsables des opérations quotidiennes de l'entreprise. Les commanditaires fournissent le capital, mais n'ont aucun contrôle sur la gestion de la société et ont une responsabilité limitée sur les dettes.

Une société à responsabilité limitée (SRL) possède certaines caractéristiques d'une société de personnes et d'une société. La plupart des professionnels comme les avocats et les comptables forment des SRL. Tous les genres de société de personnes devraient établir une entente écrite à l'aide d'un avocat ou d'un notaire. Cette entente a pour but de protéger les droits des partenaires dans le cas de mésententes, du décès d'un partenaire ou de la dissolution de la société.

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Société

Une société appartient à des actionnaires. Aucun actionnaire n'est responsable des dettes et obligations légales de la société. Cependant, les directeurs de la société peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de la société.

Une société peut s'incorporer au niveau fédéral, provincial ou territorial et possède des identificateurs tels que : « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc. », « Corporation », ou « Corp. ». Quel que soit l'identificateur, il doit apparaître avec le nom de la société sur tous ses documents, articles de papier, etc., comme il apparaît sur le certificat de constitution.

Voici les caractéristiques d'une société :

• il s'agit d'une entité juridique distincte;
• une société peut être petite, moyenne ou grande;
• les actionnaires ne peuvent réclamer aucune perte subie par la société;
• les actions peuvent être achetées et vendues sans affecter l'existence de la société;
• elle doit produire une Déclaration de revenus des sociétés (T2).

Si vous voulez que votre entreprise soit constituée en société au niveau provincial ou territorial, vous devez communiquer avec votre autorité constitutive provinciale/territoriale, ou si vous voulez que votre entreprise soit constituée en société au niveau fédéral, communiquez avec Industrie Canada-Stratégies.

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Coentreprise

Une coentreprise est un accord en vertu duquel deux personnes ou plus travaillent ensemble à un engagement commercial limité et défini. Tous les participants de la coentreprise participent généralement avec des éléments d'actif, partagent les risques et assument conjointement les responsabilités.

Une coentreprise ne constitue pas une relation continue entre les participants. Ainsi, la coentreprise peut viser un projet en particulier et, une fois ce projet terminé, la coentreprise peut cesser d'exister.

Les membres d'une coentreprise nomment généralement un « entrepreneur » de la coentreprise et cette personne est responsable des opérations quotidiennes de la coentreprise. Le NE de l'entrepreneur est alors utilisé.

L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE s'il désire tenir compte des activités de la coentreprise séparément.

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Organisme de bienfaisance enregistré

Un organisme de bienfaisance doit avoir été créé pour poursuivre des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et ne pas se servir de son revenu au profit de ses membres.

L'organisme doit répondre aux critères de l'avantage public. Il doit à cet effet démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité suivantes :

• ses activités et ses fins confèrent un avantage tangible au public;
• le public dans son ensemble ou une composante importante du public constitue ses bénéficiaires; il ne s'agit pas d'un groupe restreint ni d'un groupe dont les membres ont en commun un rapport particulier comme dans le cas des associations philanthropiques ou professionnelles dont l'adhésion est réservée à certaines personnes;
• ses activités doivent être légales et ne doivent pas être contraires aux politiques publiques.

Aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, l'organisme doit être constitué en société ou régi par un document juridique appelé « acte de fiducie » ou « constitution », dans lequel sont expliquées les fins et la structure de l'organisme.

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Organisme à but non lucratif (OBNL)

Un organisme à but non lucratif (OBNL) est un cercle, un groupe ou une association qui est constitué et administré uniquement pour les motifs suivants :

• s'assurer du bien-être social;
• apporter des améliorations à la communauté;
• s'occuper de loisirs ou fournir des divertissements;
• exercer toute autre activité non lucrative.

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