Agence du revenu du Canada
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Date d'entrée en vigueur de l'inscription
Si vous êtes un organisme de bienfaisance, consultez Date d'entrée en vigueur de l'inscription pour les organismes de bienfaisance. Si vous êtes un organisme de services publics, consultez Date d'entrée en vigueur de l'inscription pour les organismes de services publics.
La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH est importante, car elle nous aide à déterminer les exigences de déclaration qui s'appliqueront à vous. Cette date détermine aussi quand vous devenez responsable de la perception de la TPS/TVH et quand vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.
Pour l'inscription obligatoire, votre date d'entrée en vigueur est, selon le cas :
- la date où vous fournissez des produits et services taxables (y compris les fournitures détaxées) dans le cours de vos activités commerciales au Canada et que vos ventes taxables dépassent le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ pour un seul trimestre civil ou pour les quatre derniers trimestres civils. Pour obtenir des précisions sur le moment où vous devez vous inscrire et où vous devez commencer à facturer la TPS/TVH, consultez notre page Calcul de la limite de petit fournisseur;
- la date où vous démarrez une entreprise de taxis et de limousines;
- la date où vous, en tant que non-résident, percevez des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements tenus au Canada.
Pour l'inscription volontaire, la date d'entrée en vigueur correspond habituellement à la date de votre inscription. Vous pouvez cependant choisir une date ultérieure.
Remarque
Si vous facturez la TPS/TVH sur vos fournitures de biens et services, mais que vous ne vous êtes pas inscrit à la TPS/TVH, la date d'entrée en vigueur de votre inscription sera la date où vous avez débuté la facturation.
Formulaires et publications
- Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
- Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
- Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE)
- Formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH
