Date d'entrée en vigueur de l'inscription pour les organismes de services publics

La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH est importante, car elle nous aide à déterminer les exigences de déclaration qui s'appliqueront à vous. Cette date détermine aussi quand vous devenez responsable de la perception de la TPS/TVH et quand vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Pour l'inscription obligatoire pour les organismes de services publics, votre date d'entrée en vigueur est :

• la date où vous fournissez des produits et services taxables (y compris les fournitures détaxées) dans le cours de vos activités commerciales au Canada et que vos ventes taxables dépassent le seuil de petit fournisseur de 50 000 $, pour un seul trimestre civil ou pour les quatre derniers trimestres civils. Pour plus de renseignements sur quand vous devez vous inscrire et quand vous devez commencer à facturer la TPS/TVH, consultez notre page Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de services publics;
• la date où vous débutez une entreprise de taxis et de limousines;
• la date où vous, en tant que non-résident, percevez des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements tenus au Canada.

Pour l'inscription volontaire pour les organismes de services publics, la date d'entrée en vigueur correspond habituellement à la date de votre inscription. Vous pouvez cependant choisir une date ultérieure.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE)
• Formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH

Sujets connexes

• Inscription en Direct des Entreprises
• Entreprises Canada
• Entreprises - Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Le site canadien des entreprises et des consommateurs