Inscrire mon entreprise à un compte de TPS/TVH

Série de vidéos : Renseignements sur la TPS/TVH pour une nouvelle petite entreprise

Segment 3 : Qui doit s'inscrire au compte de la TPS/TVH?

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Série : Renseignements sur la TPS/TVH pour
une nouvelle petite entreprise

Ce qui suit vous explique qui a besoin de s'inscrire et ce que vous avez besoin de faire pour vous inscrire :

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous fournissez des biens et services taxables au Canada;
  • vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous devez aussi vous inscrire à un compte de TPS/TVH si vous êtes un exploitant de taxis ou de limousines dont les tarifs sont réglementés par les lois fédérales ou provincials.

Exception

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à un compte de TPS/TVH si votre seule activité commercial est la vente d'un immeuble autre que dans le cadre de vos activités commerciales.

Des règles particulières s'appliquent aussi aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques et aux organismes de services publics qui se ne sont pas des organismes de bienfaisance.

 

Comment vous inscrire?

Vous pouvez, au même moment, vous inscrire pour un numéro d'entreprise (NE) et à un ou plusieurs comptes de l'Agence du revenu du Canada (ARC). C'est la personne ou l'entité commerciale qui s'inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d'une société de personnes, c'est celle-ci qui doit s'inscrire, et non chacun des associés. Une fois votre inscription complétée, nous vous enverrons une lettre confirmant votre NE, les comptes auxquels vous vous êtes inscrit et un sommaire des renseignements que vous nous avez transmis.

Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si votre entreprise est située au Québec, visitez le site Web de Revenu Québec.

Si vous êtes une entreprise non-résidente, avant de vous inscrire, consultez inscription à la TPS/TVH pour les entreprises non-résidentes. Vous pourrez ainsi déterminer si vous devez vous inscrire obligatoirement ou si vous pouvez vous inscrire de façon volontaire.

Par internet

L'inscription en direct des entreprises est un service qui vous permet de vous inscrire par internet au NE ou à un compte de l'ARC. Vous pouvez aussi vous inscrire à certains programmes provinciaux par la même occasion. Les entreprises dont les exigences d'inscription ne sont pas complexes peuvent utiliser ce service.

Remarque

Vous ne pouvez pas vous inscrire en utilisant ce service si vous êtes non-résident.

Par téléphone

Vous pouvez vous inscrire au NE et à un compte de l'ARC en communiquant avec notre Service de renseignements aux entreprises, au 1-800-959-7775. Avant de téléphoner, soyez prêt à répondre aux questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), ainsi qu'aux autres questions du formulaire liées aux comptes que vous voulez ouvrir.

Par la poste ou par télécopieur

Vous pouvez vous inscrire au NE et à un compte de l'ARC en remplissant le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE) et en le faisant parvenir par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal.

Si vous avez déjà un NE, vous devez remplir le formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH pour obtenir un compte pour la TPS/TVH. Veuillez indiquer votre NE existant sur le formulaire RC1A.

Pour en savoir plus, consultez Ce à quoi vous pouvez vous inscrire.

Remarque

Une fois que vous avez inscrit un nouveau compte de TPS/TVH, l'Agence du revenu du Canada peut communiquer avec vous pour confirmer les renseignements que vous avez fournis lors de l'inscription de votre numéro d'entreprise (NE).

Il est important que nous révisions ces renseignements avec vous. Il se peut alors que nous vous demandions plus de renseignements. La détention de renseignements complets et exacts au dossier de votre entreprise nous permet de mieux vous servir.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'inscription?

La date d'entrée en vigueur de votre inscription à  la TPS/TVH est importante, car elle nous aide à déterminer les exigences de déclaration qui s'appliqueront à vous. Cette date détermine aussi quand vous devenez responsable de la perception de la TPS/TVH et quand vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Inscription obligatoire

Pour l'inscription obligatoire, votre date d'entrée en vigueur est la date où vous fournissez des produits et services taxables (y compris les fournitures détaxées) dans le cours de vos activités commerciales au Canada et que vos ventes taxables dépassent le seuil de petit fournisseur pour un seul trimestre civil ou pour les quatre derniers trimestres civils. Pour en savoir plus sur le moment où vous devez vous inscrire et le moment où vous devez commencer à facturer la TPS/TVH, consultez notre page Calcul de la limite de petit fournisseur;

Cependant, si vous êtes un exploitant de taxis ou de limousines,  votre date d'entrée en vigueur correspond au jour où vous démarrez cette entreprise.

Inscription volontaire

Pour l'inscription volontaire, la date d'entrée en vigueur correspond habituellement à la date que votre inscription est reçue. Cependant, L'ARC acceptera une date d'entrée en vigueur antérieure, pourvu que la date soit dans les 30 jours précédents la date à laquelle l'inscription est effectué, quelle que soit la méthode d'inscription (en ligne, par téléphone ou sur papier).

Remarque

Si vous avez déjà facturé la TPS/TVH plus de 30 jours avant de vous inscrire à la TPS/TVH, appelez-nous au 1-800-959-7775 pour obtenir plus de renseignements.

Que faire une fois que vous êtes inscrit?

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous est tenu de ce qui suit :

Vous pouvez également faire des changements suivants :

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